Hair-Flow

Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente des abonnements à la plateforme Hair-Flow, nom commercial de Florian Fortuné EI (SIRET 130 795 271 00019), éditée par ce dernier (l'« Éditeur »). Elles s'appliquent à tout salon ou professionnel (le « Client ») qui souscrit une offre payante. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Offres et prix

Les caractéristiques et tarifs des offres sont indiqués sur la page Tarifs du site au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros. L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prix sont nets de TVA, « TVA non applicable ». L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement suivant, après information du Client. Les offres sont proposées en paiement mensuel ou annuel (l'abonnement annuel offrant une remise de 20 % par rapport au mensuel). Certaines offres incluent un quota mensuel de SMS de rappel (fonctionnalité en cours de déploiement) ; une fois ce quota atteint, aucun SMS supplémentaire n'est envoyé jusqu'à la période suivante, sauf évolution indiquée sur la page Tarifs.

3. Essai gratuit, souscription et durée

Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit, sans carte bancaire, dont la durée est de 14 jours à compter de l'inscription. À l'issue de cet essai, l'accès au Service est suspendu à défaut de souscription à une offre payante. L'abonnement est souscrit en ligne ; sauf mention contraire de l'offre, il est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, jusqu'à résiliation par le Client dans les conditions de l'article 6. La souscription d'un abonnement payant est réservée aux personnes majeures. Lorsque l'utilisateur est mineur, l'abonnement est souscrit et payé par son représentant légal, ou avec son accord exprès, et celui-ci en assume les obligations.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé, Stripe. Le montant est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque renouvellement. En cas d'échec d'un paiement, Stripe retente automatiquement le prélèvement pendant plusieurs jours et le Client est invité par email à mettre à jour sa carte ; l'accès au Service reste ouvert pendant cette période. Si le paiement n'aboutit toujours pas, l'abonnement est résilié et l'accès au Service suspendu ; le Client peut se réabonner à tout moment. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Droit de rétractation

La souscription étant réalisée à des fins professionnelles, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf au professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant hors de son champ d'activité principale (art. L.221-3 du Code de la consommation). Le cas échéant, le Client peut renoncer à son abonnement dans les 14 jours en écrivant à contact@hairflow.fr.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; les sommes versées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire. À l'issue de l'abonnement, le Client peut exporter ses données avant la suppression de son compte.

7. Fourniture du service et disponibilité

L'Éditeur fournit le Service dans les conditions décrites dans les CGU. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du Service, sans obligation de résultat quant à une disponibilité ininterrompue.

8. Garanties légales

Le Client professionnel bénéficie des garanties légales applicables. L'Éditeur ne fournit aucune garantie d'adéquation du Service à un besoin particulier au-delà des fonctionnalités décrites.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données de ses Clients finaux, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.